La Commission Européenne vient de lancer une consultation publique jusqu’au 7 Mai 2010 afin de déterminer si elles “doivent être adaptées à l’ère numérique et, notamment, si elles doivent être étendues pour couvrir l’accès à haut débit”, les précédentes règles adoptées datant de 2002. Le communiqué est disponible à cette adresse.
la Commission légiférera si besoin d’ici à la fin de l’année. Des obligations de service universel avaient été instaurées dans l’Union Européenne lors de la libéralisation du secteur des télécoms dans les années 1990, pour prévenir l’exclusion des ménages à faibles revenus et des zones rurales ou isolées, dans le but d’empêcher la “fracture sociale du numérique“, en somme.
Mais les avancées technologiques sont telles qu’une révision des obligations semble être nécessaire, à l’heure où la dématérialisation des services d’administration est un fait et où l’e-administration se fait de plus en plus présente (et gourmande en ressources). De plus, alors que l’on parle de plus en plus d’accès au très haut débit, il est encore étrange de voir que de nombreuses zones ne sont pas encore couvertes par l’ADSL, ces zones n’étant pas considérées comme rentables par les opérateurs. Il semble très compliqué de forcer la main aux fournisseurs d’accès et de les faire travailler ensemble afin de couvrir, au même titre que le téléphone portable, l’intégralité du territoire.
Reste à définir précisément ce que la Commission Européenne entend par un accès “fonctionnel” à Internet pour la transmission de données, mais on peut donc espérer qu’une obligation au niveau européen permettra enfin véritablement l’accès à internet haut-débit pour tous.
Les détails de la consultation sont disponibles (en anglais) à cette adresse : ec.europa.eu/information_society